Depuis sa création en 2006 (décret 2006-1147), le DPE (Diagnostic Performance Énergétique) a fait l’objet de négligence et de raillerie. Les agents immobiliers invoquaient le fait qu’ils ne vendent pas de l’électroménager, que le pictogramme ne faisait pas sérieux sur leurs affichettes. Or, la loi prévoyait déjà que sa publication était obligatoire afin de suffisamment informer les acquéreurs éventuels sur l’impact environnemental, avec une information sur la qualité énergétique et le dégagement de Gaz à effet de serre. Les particuliers sont invités à y attacher plus d’importance, ce qui semble progresse fortement depuis quelques mois. Beaucoup d’acquéreurs exigent les diagnostics avant toute proposition d’achat, ciblant justement et de façon principale le DPE ! Explications.
La nouvelle loi de novembre 2021 est beaucoup plus intéressante en matière de DPE
Depuis le 1er novembre 2021, ce diagnostic est plus précis. Il se fonde sur une méthode de calcul unique et un design plus lisible. Les passoires thermiques seront donc plus identifiables. Le gouvernement a souhaité ainsi inciter les propriétaires à effectuer des rénovations et des améliorations en matière d’isolation.
L’État vise plus de 700 000 logements à réhabiliter chaque année, et à retirer de la location plus de 400000 des habitats indécents et insalubre.
Le DPE doit analyser plusieurs critères :
- La qualité du bâtiment, son isolation interne comme externe, le type de fenêtres
- Les consommations énergétiques en matière d’éclairage et d’auxiliaires, type VMC
- Le climat selon que l’on soit en zone de forte chaleur ou de période importante de froid, il faut plus rafraichir ou plus chauffer, l’incidence de la météorologie entre donc dans les calculs,
- L’installation de la chaufferie est à contrôler,
- La superficie entre en ligne de compte afin d’évaluer le montant de la consommation énergétique moyenne selon la typologie du bien (on ne se fonde plus sur le montant de la facture, trop aléatoire en fonction de qui vit et consomme dans le bien à évaluer)
Une information à double-seuils : énergie primaire et Gaz à effet de serre (GES)
Il en ressort désormais des recommandations de travaux, qui conserveront une valeur seulement indicative. En revanche le nouveau DPE devient pleinement opposable et comme les autres diagnostics : plomb, électricité, amiante.
Nous disposons d’une information appelée le double-seuils : énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre
Ces nouveaux double-seuils retenus dans le cadre de cette refonte du DPE ne vont pas modifier le nombre global de passoires énergétiques. Celui-ci reste à 4,8 millions de logements, soit 17 % des résidences principales.
Cependant, 600000 logements dont l’énergie est le fioul et 200000 logements chauffés au gaz, qui sortaient de la notion de passoires thermiques, le seront avec ces nouvelles normes de calcul. Inversement, 600000 logements chauffés à l’électricité et 200000 logements chauffés au bois passeront de F à E : ils ne seront plus considérés comme passoires énergétiques (ces types de chauffages émettent moins de GES).
Plus de lisibilité pour le nouveau Diagnostic de Performance Energétique
Le nouveau DPE gagne également en lisibilité. La page de garde doit proposer une synthèse des informations les plus importantes. Celles-ci sont complétées par la performance énergétique telle que nous la connaissons déjà.
Afin de gagner en transparence, l’estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement sera mise en avant de manière plus visible et plus simple. Par conséquent, ces trois éléments (étiquette énergie, étiquette climat et estimation de la facture) sont obligatoires sur les annonces immobilières depuis 1er janvier 2022 (disposition de la loi Energie Climat de 2019).
Lors de la visite d’un bien, en vue d’une prise de mandat, ces informations peuvent être saisies pour nombre d’elles dans l’estimateur immobilier intelligent Estimia, développé par DIGIPI, afin d’affiner l’évaluation d’un appartement ou d’une maison, cela dans le cadre d’une relation transparente avec le vendeur pour arriver à déterminer un prix juste. Ces données sont aussi partie prenante de la détermination du budget d’usage, mensuel et annuel, en vue – cette fois – de les communiquer aux acheteurs potentiels. Si vous êtes professionnel, vous trouverez des éléments d’auto-formation complémentaire sur ces sujets depuis la plateforme Bonnissimmo, autre composante de l’écosystème DIGIPI.
Selon leur DPE, certains logement ne seront plus éligibles à la location vide, à partir du 1er janvier 2025
En application du nouveau DPE…
- Au 1er janvier 2025 : interdiction de louer un bien dont la consommation d’énergie est supérieure à la classe énergétique G (décret Décence, en application de l’article 17 de la loi Energie-Climat de 2019).
- Au 1er janvier 2028 : interdiction de louer les logements classés F et G
Les sanctions prévues pour les contrevenants :
La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas un DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Le bailleur encourt une amende de 300000 € et une peine de 2 ans de prison.
Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu’il déclenche une enquête.
Le bailleur peut enfin se voir infliger une amende de 1 500 € s’il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (3000 € en cas de récidive).
